Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants)Art. L.5121-12Accès précoce aux médicaments innovantsL'accès précoce permet d'utiliser des médicaments innovants pour des maladies graves, rares ou invalidantes, quand il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées. et L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1-1 (Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce)Art. L.162-16-5-1-1Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoceLes laboratoires pharmaceutiques doivent déclarer et reverser des remises sur les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce, avec des taux progressifs et des majorations possibles en cas de non-respect des délais ou engagements., L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques., R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments)Art. R.160-8Exonération de participation pour certains soins et médicamentsCertains médicaments coûteux et indispensables, ainsi que les transports médicaux spécifiques, sont exemptés de participation financière de l'assuré., R. 163-32-1 (Conditions de remboursement de médicaments innovants)Art. R.163-32-1Conditions de remboursement de médicaments innovantsL'assurance maladie peut rembourser des médicaments innovants pour des maladies graves ou rares, sous certaines conditions. et R. 163-34-1 (Prise en charge des médicaments par la sécurité sociale)Art. R.163-34-1Prise en charge des médicaments par la sécurité socialeLe texte explique comment certains médicaments sont pris en charge par la sécurité sociale, sous quelles conditions et par qui. ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 (Conditions pour la prise en charge précoce de médicaments et produits de santé)Conditions pour la prise en charge précoce de médicaments et produits de santéLes laboratoires et entreprises doivent fournir des dossiers complets pour demander la prise en charge précoce de médicaments ou produits de santé par l'assurance maladie. pris pour l'application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 (Règles de signalement et de remboursement des médicaments)Règles de signalement et de remboursement des médicamentsCe décret précise les règles pour le signalement et le remboursement de certains médicaments, notamment ceux utilisés pour traiter des maladies graves ou rares. relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé ;
Vu l'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte (ATUC) octroyée par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé le 18 décembre 2020 relative à la spécialité TAGRISSO,
Arrêtent :