Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. et L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-4Compensation financière des transferts de compétencesLes collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État. ;
Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), et notamment ses articles 14 et 24 à 29 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 35 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), et notamment son article 37 ;
Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), et notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et notamment ses articles 7, 20 (Compensation des charges transférées aux départements et régions)Art. 20Compensation des charges transférées aux départements et régionsL'État compense les départements et régions pour les dépenses qu'ils prenaient en charge avant, mais réduit leur dotation financière de la même somme., 21 et 26 ;
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son titre Ier ;
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu les arrêtés des 17 juillet 1984 et 25 octobre 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département, ou, à défaut, sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences ;
Vu l'arrêté du 12 février 1988 fixant le montant des droits à compensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-4Compensation financière des transferts de compétencesLes collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État. ;
Vu l'arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression des contributions des départements aux dépenses de personnel du ministère de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression de la perception par les départements de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes ;
Vu l'arrêté du 21 août 1996 fixant le mouvement de la compensation financière afférente à l'évolution des effectifs des directions départementales de l'équipement chargés des compétences départementales ;
Vu l'arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des transferts de charge résultant du droit d'option ouvert aux agents non titulaires de l'Etat ou du département.
Vu l'arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-4Compensation financière des transferts de compétencesLes collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État. ;
Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date des 3 juillet 1984, 4 et 24 septembre 1985, 28 avril 1987, 22 juillet 1987 et 12 janvier 1988, du 22 février 1995 et du 25 juin 1996,