Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;

Vu l'arrêté du 20 août 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant le montant définitif du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation des départements ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 28 avril 1987,

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. CORBON

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

M. PRADA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. BERNET