Périmé31 décembre 1998
Créé le 28 avril 1998
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1998 figure sur le tableau joint en annexe.
Arrêté du 24 mars 1998
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-03-24 art. 1, annexe
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du mardi 28 avril 1998 au mercredi 30 décembre 1998