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Arrêté du 12 février 1988

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 94 et 95 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, et notamment ses articles 59 à 68 ;

Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment ses articles 13 à 16 ;

Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 12 janvier 1988,

Article 1

Créé le 3 avril 1988

Le montant des charges transférées aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt, en application de l'article 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est fixé à 145 941 437 F en valeur 1985.

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1 cité

Article 2

Créé le 3 avril 1988

Le montant des charges transférées mentionné à l'article 1er se décompose comme suit :
139 023 924 F, correspondant, d'une part, aux dépenses de fonctionnement compensées dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, à savoir 106 004 848 F, et, d'autre part, aux dépenses de fonctionnement calculées en application du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, à savoir 33 019 076 F ;
917 513 F représentant la somme apportée par l'Etat pour tenir compte des dépenses afférentes aux taxes sur les assurances souscrites par les départements et la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne les véhicules et les bâtiments mis à leur disposition à l'occasion du transfert de compétences en matière de bibliothèques centrales de prêt ;
6 000 000 F représentant le montant des crédits à intégrer dans la dotation générale de décentralisation à compter de 1987, en application de l'article 16 de la loi du 9 janvier 1986.

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2 cités

Article 3

Créé le 3 avril 1988

Le montant des droits à compensation revenant en 1986 et 1987 aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte s'établit respectivement à 146 497 850 F et à 160 542 230 F.

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Article 4

Créé le 3 avril 1988

Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.

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1 cité

Article 5

Créé le 3 avril 1988

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. MONGIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

B. DE GALLÉ

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1988

Arrêté du 12 février 1988
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