Créé le 16 octobre 1985
L'Etat, le département et la région supportent, chacun en ce qui le concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
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Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 octobre 1985.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
GEORGES LEMOINE
En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 1985
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 1
TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel
TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement
TITRE III : Dispositions diverses