(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1255.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2598 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2705 ;

Discussion et adoption le 16 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en première lecture, n° 412 (1991-1992) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 7 (1992-1993) ;

Avis de la commission des finances, rapport de M. Paul Girod, n° 8 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 20 octobre 1992, L. n° 2.

Sénat :

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 34 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2998 ;

Discussion et adoption le 18 novembre 1992.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR