Arrêté du 24 mars 1998

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

(

Compensation financière des transferts de compétences

)

Art. L.1614-4

Compensation financière des transferts de compétences

Les collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État.

et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'

article 14

(

Modification des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

)

Art. 14

Modification des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi réduit la durée des exonérations de taxe foncière pour les logements neufs à 15 ans, sauf exceptions, et ajuste les compensations financières pour les communes.

de la

loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 28 avril 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Pour l'application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences) et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 (Modification des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 28 avril 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance