En vigueur depuis le 24 septembre 1996
Le montant de la compensation financière liée à l'application au titre de l'année 1994 des articles 10-IV et 12 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée est fixé à 35 761 186 F en valeur 1994.
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fixant le montant de la compensation financière afférent à l'évolution des effectifs des directions départementales de l'équipement chargés de compétences départementales
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) et L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 10-IV et 12 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 25 juin 1996,
En vigueur depuis le 24 septembre 1996
Le montant de la compensation financière liée à l'application au titre de l'année 1994 des articles 10-IV et 12 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée est fixé à 35 761 186 F en valeur 1994.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1996
Pour chaque département, le montant de la compensation financière correspondant à l'évolution en 1994 des effectifs chargés des compétences départementales figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
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En vigueur depuis le 24 septembre 1996
Les modalités de calcul des compensations financières au titre de l'année 1994 sont reconduites pour les exercices ultérieurs. Les principes retenus pour l'application de ces dispositions sont les suivants :
- les suppressions d'emplois définies dans la loi de finances initiale déterminent les taux d'évolution applicables à l'effectif chargé des tâches départementales, par catégorie d'agents, pour chaque département ;
- le coût d'un emploi est déterminé conformément aux modalités d'application du décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;
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En vigueur depuis le 24 septembre 1996
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thenault
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996