Créé le 24 septembre 1996
Le montant des contributions de toute nature versées par les départements au titre des dépenses de personnel du ministère de l'équipement est fixé à 744 220 705 F en valeur 1992.
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Section parente
Arrêté du 21 août 1996
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 10-I, 10-III et 12 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 25 juin 1996,
Créé le 24 septembre 1996
Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
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1 cité
Créé le 24 septembre 1996
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thenault
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996
Arrêté du 21 août 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes