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Compensation des charges liées aux transferts de compétences

Résumé Quand l'État donne des compétences aux collectivités, il leur verse des ressources qui couvrent exactement les dépenses que l'État a déjà engagées pour ces compétences, et ces ressources s'ajustent chaque année.
Mots-clés : Finances publiques Décentralisation Compétences Compensations Transferts de compétences

- Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mardi 30 décembre 1997

- Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.