Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985

Article 26

Créé le 16 octobre 1985 · En vigueur depuis le 8 février 1992

Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application de ces dispositions et notamment, pour chaque service, la date de leur entrée en vigueur qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1993, ainsi que les périodes de référence correspondantes servant au calcul des dépenses qui font l'objet de la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions.

Effets de cet article

cite

Loi 85-1098 1985-10-11 titre I, titre II

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.

Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application de ces dispositions et notamment, pour chaque service, la date de leur entrée en vigueur qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1993, ainsi que les périodes de référence correspondantes servant au calcul des dépenses qui font l'objet de la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions.

En vigueur du dimanche 2 décembre 1990 au vendredi 3 janvier 1992

Les dispositions des titres Ier et II de la présente…

Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application de ces dispositions et notamment, pour chaque service, la date de leur entrée en vigueur qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992, ainsi que les périodes de référence correspondantes servant au calcul des dépenses qui font l'objet de la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions.

En vigueur du mercredi 16 octobre 1985 au samedi 1 décembre 1990

Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services extérieurs de l'Etat.

Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application de ces dispositions et notamment, pour chaque service, la date de leur entrée en vigueur qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1990, ainsi que les périodes de référence correspondantes servant au calcul des dépenses qui font l'objet de la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions.