Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse, et notamment son article 24 complété par l'article 124-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 95 complété par l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant dispositions diverses d'ordre économique et financier, et notamment son article 18 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 28 avril 1987,