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Annexes

Arrêté du 17 juin 1987

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse, et notamment son article 24 complété par l'article 124-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 95 complété par l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant dispositions diverses d'ordre économique et financier, et notamment son article 18 ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 28 avril 1987,

Article 1

Créé le 22 août 1987

Le montant du droit à compensation revenant aux départements pour la perte de produit fiscal résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV calculé dans les conditions fixées par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 40 531 075 F pour la période du 12 juillet au 31 décembre 1985.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 22 août 1987

Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.

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1 cité

Article 3

Créé le 22 août 1987

Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la période du 12 juillet au 31 décembre 1985 et de l'exercice 1986 figure au tableau annexé au présent arrêté.

(tableau non reproduit).

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Article 4

Créé le 22 août 1987

Le montant du droit à compensation revenant à la région de Corse pour la perte de produit fiscal résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV calculé dans les conditions fixées par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 519 488 F pour la période du 12 juillet au 31 décembre 1985.
Il est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 610 844 F au titre de l'exercice 1986.

1 version

2 cités

Article 5

Créé le 22 août 1987

Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. BERNET

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

M. PRADA

En vigueur depuis le samedi 22 août 1987

Arrêté du 17 juin 1987
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