Lorsque les propositions d'attribution de la médaille de la famille aux personnes mentionnées au 4° de l'article D. 215-7 sont introduites conjointement par le préfet et par le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée :

1° Elles sont adressées, contre récépissé, au ministre chargé de la famille ;
2° Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15320*01. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :
https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 15320. do ;
3° Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée.
4° Elles sont accompagnées :

-de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
-d'un extrait de casier judiciaire ;
-de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de la famille ;
-à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.

Les dossiers sont instruits par le ministre chargé de la famille. Préalablement à sa décision, il peut recueillir l'avis de l'Union nationale des associations familiales.
Le ministre chargé de la famille peut déléguer en tout ou partie l'instruction des dossiers à l'Union nationale des associations familiales.

L'attribution de la médaille de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille fait l'objet d'une promotion par an. Un arrêté du ministre chargé de la famille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.

Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit. Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l'intéressé et au préfet.

Sont abrogés :

-l'arrêté du 28 mars 1985 modifiant l'arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;

-l'arrêté du 9 août 1984 fixant le modèle de demande de candidature de la médaille de la famille.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 15 mars 1983 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.