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Arrêté du 15 mars 1983

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Article 3

La commission départementale de la médaille de la famille française, renouvelable tous les trois ans, est composée comme

suit :

Le préfet, président ;

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, vice-président ;

Un conseiller départemental désigné par ses collègues ;

Deux maires désignés par le conseil départemental ;

Un magistrat désigné par le premier président de la cour

d'appel ;

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

Le président de l'union départementale des associations

familiales ;

Deux membres des associations familiales du département désignés par le préfet sur proposition de l'union départementale des associations familiales ;

Quatre pères ou mères de famille ayant reçu la médaille de la famille française désignés par le préfet sur proposition de l'union départementale des associations

familiales ;

Une assistante de service social désignée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Le président et les membres de la commission peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par des suppléants.

Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

La commission départementale délibère valablement au nombre de huit membres. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Elle peut s'adjoindre occasionnellement, à titre consultatif, toutes les personnes dont le concours lui paraîtrait utile en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions et demander une instruction complémentaire pour les dossiers dont elle est saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 17 mai 1983 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour la médaille de la famille française

Résumé. La commission qui attribue la médaille de la famille française est composée de différents membres, comme le préfet et des représentants des associations familiales.

La commission départementale de la médaille de la famille française, renouvelable tous les trois ans, est composée comme

suit :

Le préfet, président ;

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, vice-président ;

Un conseiller départemental désigné par ses collègues ;

Deux maires désignés par le conseil départemental ;

Un magistrat désigné par le premier président de la cour

d'appel ;

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

Le président de l'union départementale des associations

familiales ;

Deux membres des associations familiales du département désignés par le préfet sur proposition de l'union départementale des associations familiales ;

Quatre pères ou mères de famille ayant reçu la médaille de la famille française désignés par le préfet sur proposition de l'union départementale des associations

familiales ;

Une assistante de service social désignée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Le président et les membres de la commission peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par des suppléants.

Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

La commission départementale délibère valablement au nombre de huit membres. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Elle peut s'adjoindre occasionnellement, à titre consultatif, toutes les personnes dont le concours lui paraîtrait utile en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions et demander une instruction complémentaire pour les dossiers dont elle est saisie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au lundi 31 août 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le terme 'général' a été remplacé par 'départemental' pour désigner les membres de la commission, reflétant un changement d'échelle administrative.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le rôle de l'inspecteur d'académie est remplacé par celui du directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur.

En vigueur du mardi 17 mai 1983 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance