Abrogé10 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 11
Créé le 1 septembre 2015
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.