ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 13

Abrogé10 mars 2022

Créé le 1 septembre 2015

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 9 mars 2022