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Arrêté du 15 mars 1983

Article 8

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 17 mai 1983

Tous les membres de la commission supérieure et des commissions départementales de la médaille de la famille française, ainsi que les personnes assurant le service départemental de la médaille, sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, sous peine de retrait de leur mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 juin 2015art. 11 (Ab)

En vigueur du mardi 17 mai 1983 au lundi 31 août 2015

Tous les membres de la commission supérieure et des commissions départementales de la médaille de la famille française, ainsi que les personnes assurant le service départemental de la médaille, sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, sous peine de retrait de leur mandat.