Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 11 (Ab)
Créé le 17 mai 1983
Tous les membres de la commission supérieure et des commissions départementales de la médaille de la famille française, ainsi que les personnes assurant le service départemental de la médaille, sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, sous peine de retrait de leur mandat.