La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 215-7 à D. 215-13,

Arrête :

Fait le 24 juin 2015.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant