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Arrêté du 15 mars 1983

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Article 2

Les dossiers, accompagnés d'un rapport établi à la suite d'une enquête sociale, sont revêtus de l'avis motivé de l'union départementale des associations familiales.

Le préfet soumet ces dossiers, complétés par une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du ou de la candidate, à l'examen de la commission départementale de la médaille, prévue à l'article 3 du décret du 28 octobre 1982, et dont la composition est fixée à l'article 3 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 17 mai 1983 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les dossiers, accompagnés d'un rapport établi à la suite d'une enquête sociale, sont revêtus de l'avis motivé de l'union départementale des associations familiales.

Le préfet soumet ces dossiers, complétés par une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du ou de la candidate, à l'examen de la commission départementale de la médaille, prévue à l'article 3 du décret du 28 octobre 1982, et dont la composition est fixée à l'article 3 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-03-15 ART. 3cite  Décret n°82-938 du 28 octobre 1982art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 1983 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance