Les dossiers, accompagnés d'un rapport établi à la suite d'une enquête sociale, sont revêtus de l'avis motivé de l'union départementale des associations familiales.

Le préfet soumet ces dossiers, complétés par une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du ou de la candidate, à l'examen de la commission départementale de la médaille, prévue à l'article 3 du décret du 28 octobre 1982, et dont la composition est fixée à l'article 3 du présent arrêté.