Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 11
Créé le 17 mai 1983
Le service départemental de la médaille délivre à toutes les personnes titulaires de la médaille de la famille française qui en font la demande un certificat attestant qu'elles ont reçu cette distinction, en précisant la date de la décision d'attribution *mentions*.