Abrogé10 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 11
Créé le 1 septembre 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Article précédent
Article suivant
ARRÊTÉ du 24 juin 2015
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 mars 2022
Abrogé parArrêté du 2 mars 2022art. 11
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 9 mars 2022