Lorsque les propositions d'attribution de la médaille de la famille aux personnes mentionnées au 4° de l'article D. 215-7 sont introduites conjointement par le préfet et par le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée :

1° Elles sont adressées, contre récépissé, au ministre chargé de la famille ;
2° Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15320*01. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :
https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 15320. do ;
3° Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée.
4° Elles sont accompagnées :

• de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
• d'un extrait de casier judiciaire ;
• de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de la famille ;
• à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.