Arrêté du 23 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 4

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Modification des exclusions des ordres de recouvrer

Résumé. Les règles d'exclusion des ordres de recouvrer sont modifiées pour inclure de nouveaux cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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