Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles de gestion des finances publiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 24 janvier 2013Art. 2 : Exclusions au contrôle budgétaire et comptableArrêté du 24 janvier 2013Art. 3 : Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
→ Version 2
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6