JORF n°0027 du 1 février 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.