Décision du 31 mars 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Gréban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents financiers pour le compte de leur ministère.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Gréban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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