Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines recettes et créances des règles de recouvrement
Résumé. Les recettes recouvrées par retenues sur salaire ou pension, ainsi que les créances émises par les autorités administratives indépendantes à partir de 2015, sont exclues de certaines règles de recouvrement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 2013Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 4