DÉCISION du 3 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mmes Leïla Dris, Berthy Picot, Sylvie Rauger, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Aminata Charles, Céline Visade, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de signature pour la gestion des dépenses publiques

Résumé. Des inspectrices des finances publiques sont autorisées à signer des actes liés à la gestion des dépenses publiques.

Délégation est donnée à Mmes Leïla Dris, Berthy Picot, Sylvie Rauger, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Aminata Charles, Céline Visade, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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