Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3, les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »