Décision du 31 mai 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle PRIEUR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Aude VAUSSY, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph BOINNOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle PERRIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique CARIOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès de la cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Des agents des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion budgétaire et comptable.

Délégation est donnée à Mme Isabelle PRIEUR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Aude VAUSSY, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph BOINNOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle PERRIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique CARIOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès de la cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Source : Légifrance