ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des ordres de recouvrer pour le programme Egalité

Résumé. Les ordres de recouvrer pour le programme 'Egalité entre les hommes et les femmes' sont exclus de certaines règles de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance