ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 4

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Exclusion de certains ordres de recouvrement

Résumé. Les ordres de recouvrement pour les programmes de prévention et d'insertion des personnes vulnérables, ainsi que pour certaines recettes, sont exclus de l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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