ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 4

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Exclusion de certaines recettes et créances des règles de recouvrement

Résumé. Les recettes recouvrées par retenues sur salaire ou pension, ainsi que les créances émises par les autorités administratives indépendantes à partir de 2015, sont exclues de certaines règles de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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