ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 4

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Modification des règles de recouvrement des créances pour le ministère de la justice

Résumé. L'arrêté modifie les règles de recouvrement des créances pour certaines recettes et ordres émis par le ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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