Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recouvrement des créances pour le ministère de la justice
Résumé. L'arrêté modifie les règles de recouvrement des créances pour certaines recettes et ordres émis par le ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :