Article 7
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0049 du 26 février 2017
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 27 février 2017
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.