Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-237 du 24 février 2017

fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre en 2015

Résumé. Un décret de 2017 fixe une amende pour les émissions de gaz à effet de serre qui dépassent les limites autorisées en 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5-1 (Exclusion des établissements de santé du système d'échange de quotas d'émission) et L. 229-18 (Conditions de cession des quotas d'émission) et R. 229-22 (Utilisation des recettes des quotas d'émission),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre en 2015

Résumé. En 2015, une amende est calculée pour les émissions de gaz à effet de serre dépassant les limites autorisées.

Au titre de l'année 2015, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission) est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code (Utilisation des recettes des quotas d'émission) multiplié par 7,69 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

En vigueur depuis le 27 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un décret fixe le prix de l'amende pour trop d'émissions de gaz à effet de serre en 2015.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Décret n°2017-237 du 24 février 2017
Article 1
Article 2