Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5-1 (Exclusion des établissements de santé du système d'échange de quotas d'émission)Art. L.229-5-1Exclusion des établissements de santé du système d'échange de quotas d'émissionLes établissements de santé peuvent être exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre s'ils prennent des mesures pour réduire leurs émissions. et L. 229-18 (Conditions de cession des quotas d'émission)Art. L.229-18Conditions de cession des quotas d'émissionLes exploitants ne peuvent pas céder leurs quotas d'émission de gaz à effet de serre s'ils ne déclarent pas correctement leurs émissions ou si des quotas gratuits ont été délivrés en excès. et R. 229-22 (Utilisation des recettes des quotas d'émission)Art. R.229-22Utilisation des recettes des quotas d'émissionL'État publie chaque année un rapport sur l'utilisation des recettes de la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour financer des projets liés au climat et à l'énergie.,
Décrète :