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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 6
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modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints), L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) et R. 411-4 (Règles applicables aux policiers adjoints) et suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 6
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1 modifié
En vigueur depuis le 27 février 2017
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone