Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6 et R. 411-4 et suivants ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

Arrête :

Fait le 22 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone