Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs)Art. L.811-1Agrément des associations de défense des consommateursLes associations de défense des consommateurs peuvent obtenir un agrément après avis du ministère public, selon des règles fixées par décret. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 (Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCI)Art. L.5211-9-2Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCILes maires peuvent transférer certaines de leurs compétences au président d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment en matière d'assainissement, de déchets, de voirie et d'habitat. et L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon)Art. L.3642-2Pouvoirs du président de la métropole de LyonLe président de la métropole de Lyon a des pouvoirs spéciaux pour réguler l'assainissement, les déchets, le stationnement et la sécurité. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 (Prise en charge des frais de transport des patients)Art. L.322-5Prise en charge des frais de transport des patientsLes frais de transport des patients sont remboursés selon les besoins médicaux et les règles spécifiques pour les taxis. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1 (Organisation des transports publics)Art. L.1221-1Organisation des transports publicsLes transports publics sont organisés par l'État et les collectivités territoriales., L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région., L. 3121-11-1 (Création d'un registre national des taxis)Art. L.3121-11-1Création d'un registre national des taxisUn registre national des taxis est créé pour améliorer l'accès aux services de taxi en temps réel., L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur)Art. L.3122-3Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeurLes exploitants de voitures avec chauffeur doivent s'inscrire dans un registre public, renouvelable tous les cinq ans, après avoir payé des frais et fourni certaines informations., L. 3124-11 (Sanctions pour les chauffeurs de taxi)Art. L.3124-11Sanctions pour les chauffeurs de taxiSi un chauffeur de taxi ne respecte pas les règles, il peut recevoir un avertissement ou perdre sa carte professionnelle., R. 3121-4 (Autorités compétentes pour les autorisations de stationnement des taxis)Art. R.3121-4Autorités compétentes pour les autorisations de stationnement des taxisL'article explique qui peut donner la permission aux taxis de se garer, selon la zone géographique. et R. 3121-5 (Gestion des autorisations de stationnement pour les taxis)Art. R.3121-5Gestion des autorisations de stationnement pour les taxisLes autorités fixent le nombre de places de taxi disponibles et les communiquent à un registre national. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations. et L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience. ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis)Règles de tarification des taxisCe décret fixe les règles pour calculer le prix d'une course en taxi, avec des prix maximums qui peuvent changer selon l'heure, la distance et les conditions spéciales. relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Décrète :