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Décret n°2017-236 du 24 février 2017

portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'observatoires et suppression de commissions pour les transports

Résumé. Un décret crée des structures pour améliorer les transports de personnes et supprime certaines commissions de taxis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 (Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCI) et L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 (Prise en charge des frais de transport des patients) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1 (Organisation des transports publics), L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), L. 3121-11-1 (Création d'un registre national des taxis), L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur), L. 3124-11 (Sanctions pour les chauffeurs de taxi), R. 3121-4 (Autorités compétentes pour les autorisations de stationnement des taxis) et R. 3121-5 (Gestion des autorisations de stationnement pour les taxis) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale) et L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) ;

Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis) relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,

Décrète :

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Création d'organismes pour les transports publics particuliers de personnes

Résumé. Un décret crée un observatoire, un comité national et des commissions locales pour étudier et améliorer les transports de personnes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnesCode des transportsArt. D3120-12 : Rôle de l'Observatoire national des transports publics particuliersCode des transportsArt. D3120-13 : Rapport annuel sur les transports publics particuliers
- Code des transports
Sct. Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes , Art. D3120-12, Art. D3120-13, Art. D3120-14, Art. D3120-15, Sct. Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes, Art. D3120-16, Art. D3120-17, Art. D3120-18, Art. D3120-19, Art. D3120-20, Sct. Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D3120-21, Art. D3120-22, Art. D3120-23, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. D3120-24, Art. D3120-25, Art. D3120-26, Art. D3120-27, Art. D3120-28, Art. D3120-29, Art. D3120-30, Art. D3120-31, Art. D3120-32, Art. D3120-33, Sct. Sous-section 3 : Compétences, Art. D3120-34, Art. D3120-35, Art. D3120-36, Art. D3120-37, Art. D3120-38, Art. D3120-39
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Suppression des commissions de taxis

Résumé. Le décret supprime les commissions départementales et communales des taxis et des voitures de petite remise.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les transports publics

Résumé. Le décret précise que certaines nouvelles règles sur les transports publics particuliers de personnes entreront en vigueur le 1er juin 2017.

Les dispositions de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'organismes pour les transports publics particuliers de personnes) du présent décret et l'article 2 (Suppression des commissions de taxis) entrent en vigueur le 1er juin 2017.

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Exécution d'un décret sur les transports

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur les transports, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Décret n°2017-236 du 24 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4