JORF n°0049 du 26 février 2017

Décret n°2017-236 du 24 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;

Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes , Art. D3120-12, Art. D3120-13, Art. D3120-14, Art. D3120-15, Sct. Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes, Art. D3120-16, Art. D3120-17, Art. D3120-18, Art. D3120-19, Art. D3120-20, Sct. Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D3120-21, Art. D3120-22, Art. D3120-23, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. D3120-24, Art. D3120-25, Art. D3120-26, Art. D3120-27, Art. D3120-28, Art. D3120-29, Art. D3120-30, Art. D3120-31, Art. D3120-32, Art. D3120-33, Sct. Sous-section 3 : Compétences, Art. D3120-34, Art. D3120-35, Art. D3120-36, Art. D3120-37, Art. D3120-38, Art. D3120-39 > >

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12 cités

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

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11 abrogés

Article 3

Les dispositions de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 entrent en vigueur le 1er juin 2017.

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Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue