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Arrêté du 24 février 2017

modifiant l'arrêté du 1er février 2017 pris pour l'application dans les services du Premier ministre des articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la date d'application pour les concessions de logement des agents publics

Résumé. Un arrêté modifie la date de mise en application d'une autre règle pour les logements des agents de l'État, fixant cette date au 6 décembre 2016.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 1er février 2017 (Modification des critères d'éligibilité pour les logements de fonction) modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 (Attribution de logements publics aux agents de l'État) fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Modification d'une date dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie une date de mise en application dans un autre arrêté, la fixant au 6 décembre 2016.

A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

N. Morin

En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Arrêté du 24 février 2017
Article 1
Article 2