Créé le 27 février 2017
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».
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Arrêté du 24 février 2017
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Créé le 27 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 février 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
N. Morin