Article 1
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 173 632 € en autorisations d'engagement et de 198 396 € en credits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0049 du 26 février 2017
Arrêté du 24 février 2017
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15-III et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 173 632 € en autorisations d'engagement et de 198 396 € en credits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert