Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 février 2017

portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour le transport maritime de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les règles pour le transport sécurisé de marchandises dangereuses en mer, avec des certificats délivrés par l'INERIS.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des cargaisons solides en vrac dit « Code IMSBC » ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés) et L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment ses articles 42-4 (Frais des certificats de transport maritime) et 56 (Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses en mer) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 423 de son règlement annexé ;

Vu la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale, relative aux « Directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier » ;

Vu la demande référencée DSC-14-10001-12195A de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), domicilié Parc Technologique Alata, rue Jacques-Taffanel, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, en date du 5 décembre 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour le transport maritime de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté définit des termes techniques pour le transport de marchandises dangereuses en mer, comme les cargaisons qui peuvent se liquéfier ou avoir des propriétés chimiques risquées.

Aux fins du présent arrêté, il est fait usage des définitions et abréviations ci-après, extraites du code IMSBC susvisé :

- « Autorité compétente » désigne toute autorité ou tout organisme de réglementation national désigné ou autrement reconnu comme tel à toute fin visée par le code IMSBC. L'autorité compétente doit mener ses activités indépendamment de l'expéditeur.
- « Cargaisons qui peuvent se liquéfier » désigne les cargaisons qui contiennent une certaine proportion de particules très fines et d'humidité. Elles peuvent se liquéfier si leur teneur en humidité lors de leur expédition est supérieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.
- « Groupe A » désigne des cargaisons qui peuvent se liquéfier si leur teneur en humidité lors de leur expédition est supérieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.
- « Groupe B » désigne des cargaisons qui possèdent des propriétés chimiques dangereuses susceptibles de créer une situation dangereuse à bord d'un navire.
- « Teneur en humidité » désigne la partie d'un échantillon représentatif composée d'eau, de glace ou de tout autre liquide que l'on exprime en pourcentage de la masse totale de l'échantillon à l'état humide.
- « Teneur limite en humidité admissible aux fins du transport ou TML », s'agissant d'une cargaison qui peut se liquéfier, désigne la teneur maximale en humidité de la cargaison jugée sans danger pour le transport dans des navires auxquels les dispositions spéciales du paragraphe 7.3.2 du code IMSBC ne s'appliquent pas. Elle est déterminée par des méthodes d'essai, approuvées par une autorité compétente, telles que celles spécifiées au paragraphe 1 de l'appendice 2 (Agrément de l'INERIS pour les certificats TML) du code IMSBC.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'INERIS pour les certificats TML

Résumé. L'INERIS est autorisé à délivrer des certificats de sécurité pour le transport de certaines cargaisons en vrac.

En vue de leur transport maritime en vrac, l'INERIS est agréé en tant que « entité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, pour les cargaisons relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat de « Teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) » exigé par le 4.3.2 du code IMSBC susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de sécurité pour le transport maritime de cargaisons

Résumé. Un certificat, établi par l'INERIS, indique la teneur en humidité maximale sûre pour le transport de certaines cargaisons en vrac.

Le certificat visé à l'article 2 (Agrément de l'INERIS pour les certificats TML) du présent arrêté est de forme libre.
Il est établi en français et peut comporter une traduction dans une ou plusieurs autres langues de travail de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
Outre la valeur de la « TML », ce certificat est daté, signé, et il est renseigné au minimum :

  • des références du présent agrément ;
  • de la méthode d'essai approuvée utilisée au titre du paragraphe 4.
1.4 et de la sous-section 8.1 du Code IMSBC susvisé, ou à défaut de la méthode d'essai utilisée parmi celles exposées au paragraphe 1 (sous-paragraphes 1.1 à 1.3) de l'appendice 2 (Agrément de l'INERIS pour les certificats TML) du code IMSBC susvisé ;
- des résultats de l'essai qui a permis de déterminer la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de teneur en humidité pour les cargaisons

Résumé. L'INERIS peut délivrer un certificat de teneur en humidité pour certaines cargaisons avant leur transport maritime.

L'INERIS est agréé en tant que « entité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, avant chaque chargement d'une cargaison relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat ou la déclaration de « Teneur en humidité » exigé par le 4.3.2 du code IMSBC susvisé.
Les modalités d'établissement et de délivrance de ce certificat ou de cette déclaration sont identiques à celles faisant l'objet de l'article 3 (Certificat de sécurité pour le transport maritime de cargaisons) du présent arrêté.
Si nécessaire, et conformément aux dispositions du 4.3.5 du code IMSBC susvisé, il est établi et délivré un certificat ou une déclaration pour chacun des espaces à cargaison du navire transportant la matière concernée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'INERIS pour le contrôle de l'humidité des cargaisons

Résumé. L'INERIS est autorisé à approuver et vérifier les procédures de contrôle de l'humidité pour certaines cargaisons avant leur transport maritime.

L'INERIS est agréé en tant que « autorité compétente du port de chargement » au titre du 4.3.3 du code IMSBC susvisé pour approuver, pour les cargaisons relevant du groupe A ou des groupes A et B, les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité définies par l'expéditeur, ainsi que pour en vérifier la mise en œuvre, et délivrer l'attestation d'approbation de ces procédures.
Pour ce faire, l'INERIS s'appuie sur les dispositions pertinentes des sections 4.4 à 4.7 du code IMSBC susvisé, ainsi que sur les recommandations faisant l'objet de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme de l'attestation d'approbation pour le transport de cargaisons

Résumé. L'attestation d'approbation pour le transport de certaines cargaisons doit être en français et peut inclure des traductions, avec des informations spécifiques et un modèle disponible.

L'attestation d'approbation est de forme libre, sous réserve de respecter les dispositions ci-après :

  • elle est rédigée en français et peut comporter une traduction dans une ou plusieurs autres langues de travail de l'OMI ;
  • elle comporte les informations pertinentes du modèle figurant en appendice de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 susvisée ;
  • elle est renseignée des références du présent agrément.

Il peut être fait usage du modèle bilingue français-anglais figurant en annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais des certificats de transport maritime

Résumé. Les frais pour obtenir des certificats de transport maritime de certaines cargaisons sont payés par la personne qui en fait la demande.

En application des dispositions de l'article 42-4 (Frais des certificats de transport maritime) du décret n° 84-810 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé, les frais liés à la délivrance des certificats visés aux articles 2 (Agrément de l'INERIS pour les certificats TML) et 4 (Certificat de teneur en humidité pour les cargaisons), ainsi que de l'attestation visée à l'article 5 (Agrément de l'INERIS pour le contrôle de l'humidité des cargaisons) du présent arrêté, sont à la charge du demandeur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité d'un agrément jusqu'en 2021

Résumé. Un agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2021 pour certaines procédures liées au transport de cargaisons.

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des agréments en cas de manquement

Résumé. Un arrêté précise que les agréments pour le transport de certaines cargaisons peuvent être retirés en cas de manquement grave aux règles.

Les agréments visés aux articles 2 (Agrément de l'INERIS pour les certificats TML), 4 (Certificat de teneur en humidité pour les cargaisons) et 5 (Agrément de l'INERIS pour le contrôle de l'humidité des cargaisons) du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code IMSBC, le décret n° 84-810 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés, ou par le présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension géographique d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à plusieurs territoires d'outre-mer français.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un agrément pour le transport maritime

Résumé. Un arrêté annule l'agrément de l'INERIS pour certaines prestations liées au transport maritime de cargaisons solides en vrac.

L'arrêté du 8 décembre 2014 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté réglementaire

Résumé. Un arrêté publié en février 2017 pour informer le public d'une nouvelle règle.

Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe