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Décret n°2017-240 du 24 février 2017

relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'accès aux prestations sociales pour les étrangers

Résumé. Ce décret précise les règles pour les étrangers en situation régulière afin d'accéder aux prestations sociales et introduit des contrôles supplémentaires pour vérifier leur résidence stable en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1 (Principe de solidarité nationale dans la sécurité sociale), L. 111-2-3 (Conditions pour bénéficier de la sécurité sociale) et L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions d'accès aux prestations sociales

Résumé. Les règles pour bénéficier des prestations sociales sont précisées pour les étrangers en situation régulière.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Vérification renforcée de la résidence des bénéficiaires de prestations

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent maintenant demander des preuves supplémentaires pour vérifier la résidence stable et régulière des bénéficiaires en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure de contrôle et de fermeture des droits à la prise en charge des frais de santé

Résumé. Un nouvel article précise la procédure de contrôle et de fermeture des droits à la prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires ne remplissant plus les conditions requises.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision sur les bénéficiaires d'une disposition de sécurité sociale

Résumé. L'article précise que seuls les directeurs victimes d'actes spécifiques peuvent invoquer cette disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'aide sociale pour les accompagnants d'un assuré

Résumé. Une aide supplémentaire est ajoutée aux prestations sociales et le critère d'éligibilité des membres familiaux change pour inclure les accompagnants d'un assuré.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la déclaration annuelle pour les étrangers aidants

Résumé. Les étrangers aidant une personne doivent désormais déclarer chaque année cette aide pour l'accès à l'aide médicale de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Décret n°2017-240 du 24 février 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7