JORF n°0049 du 26 février 2017

Décret n°2017-240 du 24 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-3 et L. 160-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R111-3, Art. R111-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R111-2 > >

1 version

2 créés

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R114-10 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R114-10-1 > >

1 version

1 créé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R114-11 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D160-2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R251-2 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert