Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ” , Art. D122-9-1, Art. D122-9-2 > >
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JORF n°0049 du 26 février 2017
Décret n°2017-239 du 24 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 octobre 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem