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Décret n°2017-239 du 24 février 2017

relatif à la création du label qualité « EDUFORM »

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Création du label qualité EDUFORM

Résumé. Le décret crée un label EDUFORM pour garantir la qualité des formations continues et évaluations certificatives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 octobre 2016,

Décrète :

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Création du label qualité EDUFORM

Résumé. Le label qualité EDUFORM garantit que les formations continues et évaluations certificatives respectent des critères précis.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”Code de l'éducationArt. D122-9-1 : Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnellesCode de l'éducationArt. D122-9-2 : Attribution du label EDUFORM
- Code de l'éducation
Sct. Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ” , Art. D122-9-1, Art. D122-9-2

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Décret n°2017-239 du 24 février 2017
Article 1
Article 2