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Arrêté du 22 février 2017

établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation d'horaires sur les aérodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fixation des tarifs pour les services de coordination dans les aéroports

Résumé. Les aéroports doivent fournir des données sur les vols pour fixer les tarifs des services de coordination, avec des délais précis pour l'homologation et la publication de ces tarifs.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-12 et suivants (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 modifié créant le comité de coordination des aéroports français,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Fourniture d'informations pour la fixation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Les gestionnaires d'aéroports doivent fournir des données sur les vols pour aider à fixer les tarifs des services de coordination.

Le gestionnaire d'un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné fournit au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur désigné pour assurer les missions de facilitation d'horaires ou de coordination sur cet aérodrome, les informations nécessaires à l'établissement des propositions tarifaires prévues aux articles R. 221-13 (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports) et R. 221-14 (Redevance pour services de coordination dans les aéroports) du code de l'aviation civile, notamment le nombre de vols effectués sur cet aérodrome sur les deux dernières saisons aéronautiques révolues pendant les périodes de facilitation d'horaires ou de coordination.

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Délai d'homologation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Un délai de quinze jours est fixé pour l'homologation d'un tarif après la réunion du comité de coordination.

Le délai mentionné au troisième alinéa du III de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports), à l'expiration duquel le tarif est réputé homologué, est fixé à quinze jours suivant la réunion du comité.

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Délai pour une nouvelle proposition tarifaire en aviation civile

Résumé. Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur a un mois pour envoyer une nouvelle proposition tarifaire au ministre de l'aviation civile après la réunion du comité.

Le délai dont dispose le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur pour adresser au ministre chargé de l'aviation civile la nouvelle proposition tarifaire prévue au quatrième alinéa du III de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports) est d'un mois après la réunion du comité.

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Publication et application des tarifs de facilitation d'horaires

Résumé. Les tarifs pour les services de facilitation d'horaires dans les aéroports sont publiés et deviennent applicables un mois après leur publication.

Les tarifs prévus aux articles R. 221-13 (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports) et R. 221-14 (Redevance pour services de coordination dans les aéroports) du code de l'aviation civile sont rendus publics par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur ainsi que par l'exploitant de l'aérodrome concerné. Ils sont exécutoires au plus tôt un mois après leur publication par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur. Ils restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient exécutoires.

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Proposition de redevance pour les aéroports à facilitation d'horaires

Résumé. Un mois après qu'un aéroport est désigné comme ayant une facilitation d'horaires, le facilitateur propose au ministre un montant global pour les redevances.

Après consultation du gestionnaire d'aérodrome concerné et au plus tard un mois après qu'un aérodrome est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné dans une situation prévue au 6 de l'article 3 (Délai pour proposer un nouveau tarif dans l'aviation civile) du règlement (CEE) n° 95/93, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur adresse au ministre chargé de l'aviation civile la proposition de montant global prévue à l'article R. 221-14 du code de l'aviation civile (Redevance pour services de coordination dans les aéroports).

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Arrêté du 22 février 2017
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Article 4
Article 5
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