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Décret n°2017-241 du 24 février 2017

modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité

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Augmentation du montant de référence pour la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires

Résumé. Un décret augmente le montant de référence pour calculer la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires, passant de l'indice brut 296 à l'indice majoré 313, et précise que ces nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er mars 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-32 (Contribution exceptionnelle de solidarité pour les salariés) et R. 5423-52 (Montant de la contribution exceptionnelle de solidarité) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-34 (Contribution exceptionnelle de solidarité pour les salariés du secteur public) et R. 327-26 (Calcul du montant de la contribution exceptionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Vu la lettre de saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Augmentation du montant de référence pour la contribution exceptionnelle de solidarité

Résumé. Le montant de référence pour calculer la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires a été augmenté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant de référence pour la contribution exceptionnelle de solidarité

Résumé. Le montant de référence pour calculer la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires passe de l'indice brut 296 à l'indice majoré 313.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Application des nouvelles règles de contribution à partir du 1er mars

Résumé. Un décret précise que ses règles sur les contributions de travail s'appliquent à partir du 1er mars 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-241 du 24 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4