Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-52 > >
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JORF n°0049 du 26 février 2017
Décret n°2017-241 du 24 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-32 et R. 5423-52 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-34 et R. 327-26 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu la lettre de saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-26 > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert