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Décret n°2017-238 du 24 février 2017

modifiant la période de réalisation des mesures prévues par le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles supplémentaires sur les émissions des véhicules

Résumé. Un décret ajoute des contrôles sur les émissions de véhicules entre septembre 2016 et avril 2017, sans les mentionner sur le certificat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules) et R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) et suivants ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules) ;

Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 (Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollution) portant application de l'article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 2,

Décrète :

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Extension des mesures de contrôle technique pour les émissions de véhicules

Résumé. Les contrôles techniques de véhicules incluent des mesures supplémentaires sur les émissions entre septembre 2016 et avril 2017, sans être mentionnées sur le certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Décret n°2017-238 du 24 février 2017
Article 1
Article 2