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Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 2
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du 16 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique central des 24 et 25 septembre 2015 ;
Considérant la réorganisation du dispositif de placement du secteur public au sein du territoire des Alpes-Maritimes en vue de stabiliser l'organisation territoriale et de diversifier l'offre de placement en développant des réponses d'hébergement individualisé renforcées par une résidence éducative offrant des prestations d'hébergement collectif en petit nombre à Grasse ;
Considérant la nécessité de maintenir un établissement de placement éducatif à Grasse constitué d'une unique unité éducative d'hébergement diversifié en application de l'article 16 du décret du 6 novembre 2007 modifié aux fins de tenir compte de particularités locales,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 2
Créé le 7 janvier 2016
Il est procédé à la transformation de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPE Grasse », sis 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse.
1 version
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 2
Créé le 7 janvier 2016 · En vigueur du 1 mars 2019 au 16 janvier 2020
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée “ UEHD Grasse ” sise 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse, d'une capacité d'accueil de 24 places.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 2
Créé le 7 janvier 2016 · En vigueur du 1 mars 2019 au 16 janvier 2020
L'établissement de placement éducatif de Grasse exerce les missions suivantes :
2 versions
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 2
Créé le 7 janvier 2016
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2019art. 2
En vigueur du jeudi 7 janvier 2016 au jeudi 16 janvier 2020