La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du 16 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique central des 24 et 25 septembre 2015 ;
Considérant la réorganisation du dispositif de placement du secteur public au sein du territoire des Alpes-Maritimes en vue de stabiliser l'organisation territoriale et de diversifier l'offre de placement en développant des réponses d'hébergement individualisé renforcées par une résidence éducative offrant des prestations d'hébergement collectif en petit nombre à Grasse ;
Considérant la nécessité de maintenir un établissement de placement éducatif à Grasse constitué d'une unique unité éducative d'hébergement diversifié en application de l'article 16 du décret du 6 novembre 2007 modifié aux fins de tenir compte de particularités locales,
Arrête :
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Il est procédé à la transformation de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPE Grasse », sis 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse.
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Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée “ UEHD Grasse ” sise 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse, d'une capacité d'accueil de 24 places.
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L'établissement de placement éducatif de Grasse exerce les missions suivantes :
-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;
-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;
-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;
-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;
-la prise en charge de la santé de chaque mineur ;
-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'accès pour chaque mineur à des dispositifs de droit commun et de socialisation (insertion, scolarité, santé, sport, culture, etc. ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan