Les dispositions de la convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° La convention collective susvisée est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail susvisé relatif à l'obligation de constituer une commission paritaire d'interprétation ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et de capacité physique normale » sont exclus de l'extension au motif qu'ils sont contraires au principe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 du même code ;
3° A l'article 36, sous réserve de l'article R. 5213-39 du même code ;
4° A l'article 68, sous réserve de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale susvisé.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.