Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2015

portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour les travailleurs agricoles en Dordogne

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles en Dordogne devient obligatoire, avec quelques exceptions pour éviter les discriminations et respecter les règles sur l'assurance chômage.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 novembre 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les agriculteurs de la Dordogne

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles en Dordogne est rendu obligatoire, avec quelques exceptions pour respecter les lois contre la discrimination et les règles sur l'assurance chômage.

Les dispositions de la convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° La convention collective susvisée est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) susvisé relatif à l'obligation de constituer une commission paritaire d'interprétation ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et de capacité physique normale » sont exclus de l'extension au motif qu'ils sont contraires au principe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 du même code (Interdiction de discrimination dans le travail) ;
3° A l'article 36, sous réserve de l'article R. 5213-39 du même code (Décisions sur le handicap et les aides financières) ;
4° A l'article 68, sous réserve de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective pour les exploitations agricoles en Dordogne, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective pour les agriculteurs de la Dordogne) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles en Dordogne, avec quelques exceptions.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3