JORF n°0004 du 6 janvier 2016

Décision du 4 janvier 2016

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu la décision du 31 décembre 2013 du directeur général des finances publiques portant affectation d'une administratrice des finances publiques ;

Vu la décision en date du 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Stéphanie Smaghe et Hélène Souche, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et M. Batiste Herland, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.

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Article 2

La décision du 31 octobre 2014 (NOR : FCPE1425938S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 janvier 2016.

B. Lebrun