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Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016

relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles d'urbanisme

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'urbanisme en supprimant certaines obligations et en modifiant les délais pour les constructions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 424-17, R.* 424-18, R.* 424-20, R.* 424-21, R.* 431-2, R.* 431-5, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 441-9 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles sur la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Résumé. Le décret abroge les articles du code de l'urbanisme concernant la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le versement pour dépassement de densité

Résumé. Le décret supprime les règles sur le calcul et la gestion du versement pour dépassement de densité en urbanisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*333-1 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R*333-3 : Conditions pour dépasser le plafond légal de densité
→ Version 2
Code de l'urbanismeArt. R*333-4 : Déclaration et estimation de la valeur du terrain pour un permis
→ Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R*333-1, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-5, Art. R*333-6, Art. R*333-7, Art. R*333-8, Art. R*333-9, Art. R*333-10, Art. R*333-11, Art. R*333-13, Art. R*333-13-1, Art. R*333-14, Art. R*333-16, Art. R*333-17, Art. R*333-18, Art. R*333-19, Art. R*333-20, Art. R*333-21, Art. R*333-22, Art. R*333-23, Art. R*333-24, Art. R*333-25, Art. R*333-26, Art. R*333-27, Art. R*333-28, Art. R*333-30, Art. R*333-31, Art. R*333-32, Art. R*333-33
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Allongement des délais pour les permis de construire

Résumé. Les délais pour commencer ou reprendre les travaux dans le cadre d'un permis de construire ou d'aménager sont passés de deux à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Les règles d'urbanisme changent pour simplifier les demandes de construction et préciser l'identité des demandeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations d'identification dans la déclaration préalable

Résumé. La déclaration préalable en urbanisme demande désormais le numéro SIRET pour les entreprises et la date de naissance pour les particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la prolongation de validité des permis d'urbanisme

Résumé. Le décret supprime les règles qui prolongeaient la validité des permis de construire et d'aménager jusqu'à trois ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2016

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Prorogation des autorisations d'urbanisme

Résumé. Les autorisations en cours à la date de publication du décret voient leur validité prolongée d'un an si elles ont déjà été prorogées.

Les dispositions prévues aux articles 3 (Allongement des délais pour les permis de construire) et 6 (Suppression de la prolongation de validité des permis d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3 (Allongement des délais pour les permis de construire), si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 (Prolongation des autorisations administratives) du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.

En vigueur depuis le 7 janvier 2016

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les règles d'urbanisme.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2016

Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016
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