Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'urbanismeArt. R*332-18 : Participation pour non-réalisation d'aires de stationnementCode de l'urbanismeArt. R*332-19 : Calcul de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
- Code de l'urbanismeArt. R*332-17, Art. R*332-18, Art. R*332-19, Art. R*332-20, Art. R*332-21, Art. R*332-22, Art. R*332-23
1 version
7 abrogés